Travail, logement, argent et démarches

222 questions · 24 leçons

Le contrat de travail, le SMIC, le bail, les impôts, la CAF : le chapitre le plus utile au quotidien, examen ou pas.

9.1Ce que le travail garantit

  1. 1.Que doit faire un salarié malade pour être couvert ?

    • AAttendre son retour pour régulariser
    • BPrévenir uniquement l'employeur, oralement
    • CRien de particulier
    • DEnvoyer son arrêt de travail à l'employeur et à l'Assurance maladie dans les quarante-huit heures — bonne réponse

    POURQUOILe retard peut entraîner une réduction des indemnités journalières. Le volet destiné à l'employeur ne comporte pas le motif médical : le secret est préservé.

  2. 2.Que se passe-t-il si un salarié refuse une tâche présentant un danger grave et imminent ?

    • AIl doit démissionner
    • BIl commet une faute grave
    • CIl exerce un droit de retrait, sans sanction ni retenue de salaire — bonne réponse
    • DIl perd son salaire du jour

    POURQUOILe droit de retrait suppose un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent. Il doit être signalé immédiatement à l'employeur.

  3. 3.À partir de combien de salariés un comité social et économique doit-il être mis en place ?

    • ATrois cents salariés
    • BCinquante salariés
    • CDeux salariés
    • DOnze salariés — bonne réponse

    POURQUOISes attributions s'élargissent à partir de cinquante salariés. Ses membres sont élus par les salariés et protégés contre le licenciement pendant leur mandat.

  4. 4.Que se passe-t-il pour le salaire d'un salarié qui fait grève ?

    • ALe salarié perd une journée de congés payés
    • BLes heures non travaillées ne sont pas payées, mais aucune sanction n'est possible — bonne réponse
    • CL'employeur peut le licencier
    • DLe salaire est maintenu intégralement

    POURQUOILa retenue doit être proportionnelle à la durée d'arrêt. Sanctionner un gréviste, ou le remplacer par un intérimaire, est illégal.

  5. 5.Adhérer à un syndicat, en France :

    • AEst obligatoire dans certaines branches
    • BEst libre, et l'employeur n'a pas à en être informé — bonne réponse
    • CDoit être déclaré à l'employeur
    • DEst réservé aux salariés en CDI

    POURQUOILes élections professionnelles, elles, sont ouvertes à tous les salariés, syndiqués ou non. Sanctionner quelqu'un pour son appartenance syndicale est un délit.

  6. 6.À quoi sert l'inspection du travail ?

    • AÀ verser les indemnités de chômage
    • BÀ contrôler l'application du droit du travail et à recevoir les signalements de salariés — bonne réponse
    • CÀ trouver un emploi aux demandeurs
    • DÀ juger les litiges entre salariés et employeurs

    POURQUOILa saisine est gratuite et peut rester confidentielle. Les litiges individuels, eux, relèvent du conseil de prud'hommes.

  7. 7.Le télétravail, en France :

    • AEst interdit sans autorisation de l'inspection du travail
    • BEst un droit que le salarié peut imposer
    • CNe s'applique qu'aux cadres
    • DSe met en place par accord entre l'employeur et le salarié, ou par accord collectif — bonne réponse

    POURQUOIUn refus de l'employeur doit être motivé quand un accord ou une charte le prévoit. Les frais engagés peuvent donner lieu à une indemnisation selon les accords.

  8. 8.Un accident survenu sur le trajet domicile-travail est :

    • AUn accident privé, sans prise en charge particulière
    • BUn accident couvert uniquement par l'assurance automobile
    • CUn accident de trajet, pris en charge au titre du risque professionnel — bonne réponse
    • DUn accident du travail seulement si l'on conduit un véhicule de fonction

    POURQUOIIl faut le déclarer à l'employeur dans les vingt-quatre heures, comme un accident du travail. La prise en charge des soins est alors intégrale.

  9. 9.Un employeur peut-il modifier unilatéralement le salaire d'un contrat ?

    • ANon : une modification du contrat suppose l'accord écrit du salarié — bonne réponse
    • BOui, si l'entreprise est en difficulté
    • COui, à tout moment
    • DOui, une fois par an

    POURQUOICertains changements — horaires, lieu proche — relèvent du pouvoir de direction et s'imposent. Le salaire et la qualification, eux, sont au cœur du contrat.

  10. 10.Laquelle de ces affirmations sur les droits au travail est FAUSSE ?

    • ALe droit de retrait existe en cas de danger grave et imminent
    • BL'inspection du travail peut être saisie gratuitement
    • CIl faut être syndiqué pour faire grève — bonne réponse
    • DUn accident de trajet est pris en charge au titre professionnel

    POURQUOILa grève s'exerce individuellement, dans un mouvement collectif : aucune adhésion syndicale n'est requise dans le secteur privé.

9.2Chercher un emploi

  1. 11.Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?

    • AUn livret d'épargne d'entreprise
    • BUne aide réservée aux demandeurs d'emploi
    • CUn compte bancaire réservé aux salariés
    • DUn compte alimenté par le travail, qui permet de financer une formation — bonne réponse

    POURQUOIIl suit la personne d'un emploi à l'autre, y compris pendant une période de chômage. Attention aux appels frauduleux qui proposent de « débloquer » ces droits : c'est une escroquerie connue.

  2. 12.Comment s'appelle, depuis 2024, le service public de l'emploi qui remplace Pôle emploi ?

    • AL'Assedic
    • BL'Agence nationale de l'emploi
    • CFrance Travail — bonne réponse
    • DL'ANPE

    POURQUOILe nom a changé, les missions restent : inscription, accompagnement, versement de l'allocation chômage, offres d'emploi. L'inscription peut se faire en ligne.

  3. 13.Que faut-il pour être indemnisé après avoir perdu un emploi ?

    • ARien : l'indemnisation est automatique
    • BAvoir travaillé au moins dix ans
    • CS'inscrire comme demandeur d'emploi et remplir des conditions de durée travaillée — bonne réponse
    • DÊtre de nationalité française

    POURQUOIL'indemnisation n'est pas versée sans inscription, et le retard n'est pas rattrapé. C'est la première démarche à faire, avant même de chercher.

  4. 14.Que doit contenir une candidature en France, dans la plupart des cas ?

    • AUn curriculum vitae et une lettre de motivation — bonne réponse
    • BUne copie de la carte d'identité
    • CUn extrait de casier judiciaire
    • DUn curriculum vitae accompagné d'une photo obligatoire

    POURQUOILa photo n'est pas obligatoire et n'est plus recommandée, précisément pour limiter les discriminations. La date de naissance et la situation familiale ne sont pas exigées non plus.

  5. 15.Que sont les métiers dits « en tension » ?

    • ADes métiers exercés uniquement en intérim
    • BDes métiers où les employeurs peinent à recruter — bonne réponse
    • CDes métiers pénibles physiquement
    • DDes métiers interdits aux étrangers

    POURQUOILes listes sont publiées par région et servent notamment pour certaines démarches de séjour et pour orienter les formations financées.

  6. 16.Qu'est-ce qu'une profession réglementée ?

    • AUne profession exercée uniquement en libéral
    • BUne profession dont le salaire est fixé par l'État
    • CUne profession réservée aux fonctionnaires
    • DUne profession dont l'exercice suppose un diplôme ou une autorisation particulière — bonne réponse

    POURQUOIMédecin, infirmier, avocat, électricien, coiffeur, chauffeur de taxi. Un diplôme obtenu à l'étranger doit souvent faire l'objet d'une reconnaissance avant de pouvoir exercer.

  7. 17.À quoi sert le centre ENIC-NARIC en France ?

    • AÀ délivrer une attestation de comparabilité d'un diplôme obtenu à l'étranger — bonne réponse
    • BÀ organiser les examens professionnels
    • CÀ délivrer des équivalences automatiques
    • DÀ traduire les diplômes

    POURQUOIL'attestation n'est pas une équivalence, mais elle indique à quel niveau français le diplôme correspond. Beaucoup d'employeurs et d'écoles la demandent.

  8. 18.Le travail non déclaré, en France :

    • AEst toléré en dessous d'un certain montant
    • BEst illégal et prive le travailleur de toute protection sociale — bonne réponse
    • CEst légal pour les emplois à domicile
    • DN'expose que l'employeur, jamais le salarié

    POURQUOIPas de couverture en cas d'accident, aucun droit à la retraite ni au chômage, aucune preuve du travail effectué. C'est le salarié qui perd le plus, même quand il n'est pas sanctionné.

  9. 19.Un employeur peut-il demander votre âge, votre religion ou votre situation familiale en entretien ?

    • AOui, si le poste est en contact avec le public
    • BNon : seules les informations liées au poste peuvent être demandées — bonne réponse
    • COui, mais uniquement par écrit
    • DOui, il peut poser toute question

    POURQUOILe code du travail limite les questions à ce qui sert à apprécier les compétences. Une question hors sujet peut être un indice de discrimination, et n'oblige pas à répondre.

  10. 20.Laquelle de ces affirmations sur la recherche d'emploi est FAUSSE ?

    • AUn employeur ne peut pas demander votre religion en entretien
    • BLe compte personnel de formation suit la personne d'un emploi à l'autre
    • CL'indemnisation chômage est versée automatiquement après la fin d'un contrat — bonne réponse
    • DUne photo n'est pas obligatoire sur un CV

    POURQUOIIl faut s'inscrire à France Travail, et le versement part de l'inscription. Attendre deux mois pour s'inscrire, c'est perdre deux mois d'allocation.

9.3Chercher un emploi et se former

  1. 21.Qu'est-ce que l'apprentissage ?

    • AUne formation qui alterne école et entreprise — bonne réponse
    • BUn contrat de bénévolat
    • CUn stage non rémunéré
    • DUn examen

    POURQUOIL'apprenti est salarié : il perçoit une rémunération et prépare un diplôme.

  2. 22.Qu'est-ce que le RSA ?

    • AUn revenu minimum versé aux personnes sans ressources suffisantes — bonne réponse
    • BUn prêt étudiant
    • CUne pension de retraite
    • DUne prime de fin d'année

    POURQUOILe revenu de solidarité active assure un minimum de ressources, sous conditions.

  3. 23.Qu'est-ce que la VAE ?

    • AUne visite médicale
    • BUn contrat court
    • CUne aide au logement
    • DLa validation des acquis de l'expérience — bonne réponse

    POURQUOIElle permet d'obtenir un diplôme grâce à son expérience professionnelle.

  4. 24.Quel service public accompagne les demandeurs d'emploi ?

    • AL'URSSAF
    • BLa CPAM
    • CLa CAF
    • DFrance Travail, anciennement Pôle emploi — bonne réponse

    POURQUOIFrance Travail a remplacé Pôle emploi en 2024 : inscription, accompagnement, indemnisation.

  5. 25.Que verse la CAF aux familles ?

    • ADes allocations familiales et des aides au logement — bonne réponse
    • BLes retraites
    • CLes remboursements de soins
    • DLes indemnités de chômage

    POURQUOILa Caisse d'allocations familiales gère aussi le RSA et la prime d'activité.

  6. 26.Que faut-il pour exercer une profession réglementée comme médecin ou avocat ?

    • AUne carte de séjour
    • BUn diplôme reconnu en France et une inscription professionnelle — bonne réponse
    • CUne simple déclaration
    • DUn contrat de travail

    POURQUOICes professions exigent un diplôme reconnu et l'inscription à un ordre.

  7. 27.Qu'est-ce qu'un CDI ?

    • AUn contrat d'intérim
    • BLe contrat à durée indéterminée, forme normale de l'emploi — bonne réponse
    • CUn stage rémunéré
    • DUn contrat saisonnier

    POURQUOISans date de fin, le CDI est la forme normale de la relation de travail — c'est lui qui rassure banques et propriétaires.

  8. 28.Un salarié étranger a-t-il les mêmes droits du travail qu'un salarié français ?

    • ASeulement après cinq ans
    • BNon, il a moins de droits
    • COui, le code du travail s'applique à tous — bonne réponse
    • DSeulement en CDI

    POURQUOISalaire minimum, durée du travail, congés et sécurité s'appliquent quelle que soit la nationalité.

9.4Faire ses démarches

  1. 29.Qu'est-ce que le service public d'accès au droit ?

    • AUn cabinet d'avocats d'État
    • BUne aide gratuite pour comprendre et faire valoir ses droits — bonne réponse
    • CUn abonnement juridique
    • DUn tribunal de proximité

    POURQUOIMaisons France Services et points-justice offrent des permanences gratuites, y compris juridiques.

  2. 30.Qu'est-ce que service-public.fr ?

    • AUn journal télévisé
    • BLe site officiel qui explique les démarches administratives — bonne réponse
    • CUn annuaire téléphonique
    • DUn réseau social

    POURQUOIC'est la porte d'entrée de l'administration : fiches pratiques, simulateurs et démarches en ligne, gratuitement et sans intermédiaire.

  3. 31.Où demande-t-on une carte nationale d'identité ?

    • AAu tribunal
    • BÀ la préfecture uniquement
    • CEn mairie — bonne réponse
    • DAu commissariat

    POURQUOILa demande se dépose dans une mairie équipée, sur rendez-vous, avec les pièces justificatives.

  4. 32.Où obtient-on un acte de naissance ?

    • AÀ la mairie de son domicile
    • BÀ la mairie du lieu de naissance — bonne réponse
    • CAu tribunal
    • DÀ la préfecture

    POURQUOIC'est la commune de naissance qui détient l'acte. Pour une naissance à l'étranger, c'est le service central d'état civil de Nantes.

  5. 33.Où demande-t-on un passeport ?

    • AAu commissariat
    • BDans une mairie équipée d'un dispositif de recueil — bonne réponse
    • CÀ la poste
    • DÀ la préfecture uniquement

    POURQUOIToutes les mairies n'en délivrent pas : seules celles équipées prennent les empreintes. On peut s'adresser à n'importe laquelle d'entre elles, même hors de sa commune.

  6. 34.Que déclare-t-on chaque année aux impôts ?

    • ASa consommation d'eau
    • BSes opinions politiques
    • CSes revenus — bonne réponse
    • DSes déplacements

    POURQUOILa déclaration de revenus est annuelle et obligatoire, même sans impôt à payer : beaucoup de droits en dépendent.

  7. 35.Que faire si l'on perd sa carte d'identité ?

    • ARien, ce n'est pas obligatoire
    • BDéclarer la perte et en demander une nouvelle — bonne réponse
    • CUtiliser celle d'un proche
    • DAttendre l'expiration

    POURQUOILa déclaration de perte se fait en mairie au moment de la nouvelle demande, ou au commissariat en cas de vol. Elle évite qu'on utilise vos papiers à votre place.

  8. 36.Que faut-il faire en cas de changement d'adresse ?

    • APrévenir les administrations concernées — bonne réponse
    • BSeulement prévenir son propriétaire
    • CRien
    • DAttendre le recensement

    POURQUOIImpôts, Assurance maladie, caisse d'allocations, préfecture : un service en ligne permet de le faire d'un coup.

9.5L'argent, la banque et le budget

  1. 37.Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

    • AUne cotisation retraite
    • BL'impôt sur le revenu retenu directement sur le salaire — bonne réponse
    • CUne taxe sur l'eau
    • DUn prélèvement bancaire automatique

    POURQUOIEn place depuis 2019, il fait payer l'impôt au fil des revenus. La déclaration annuelle reste obligatoire.

  2. 38.Quel document l'employeur remet-il chaque mois au salarié ?

    • AL'attestation d'emploi
    • BLe bulletin de paie — bonne réponse
    • CLe contrat de travail
    • DL'avis d'imposition

    POURQUOILa fiche de paie détaille le salaire brut, les cotisations et le net. Il faut la conserver sans limite de durée.

  3. 39.Quelle différence y a-t-il entre salaire brut et salaire net ?

    • ALe brut est ce que l'on reçoit
    • BIls sont identiques
    • CLe net inclut les primes uniquement
    • DLe net est ce qui reste après les cotisations sociales — bonne réponse

    POURQUOILes cotisations financent maladie, retraite et chômage. Le net avant impôt est ce qui arrive sur le compte.

  4. 40.Quel délai de rétractation s'applique en général à un achat à distance ?

    • AAucun
    • BQuatorze jours — bonne réponse
    • CVingt-quatre heures
    • DTrois mois

    POURQUOILe code de la consommation ouvre quatorze jours pour changer d'avis sur un achat en ligne, sans avoir à se justifier.

  5. 41.Toute personne résidant en France a-t-elle droit à un compte bancaire ?

    • ASeulement les Français
    • BNon, la banque choisit librement
    • COui, grâce au droit au compte — bonne réponse
    • DSeulement avec un emploi

    POURQUOIEn cas de refus, la Banque de France peut désigner un établissement obligé d'ouvrir un compte avec les services de base.

  6. 42.Que peut faire une personne surendettée ?

    • ADéposer un dossier auprès de la Banque de France — bonne réponse
    • BNe rien payer et attendre
    • CChanger de banque
    • DQuitter la France

    POURQUOILa commission de surendettement peut rééchelonner, geler ou effacer certaines dettes selon la situation.

  7. 43.Qu'est-ce qu'un devis ?

    • AUn relevé bancaire
    • BUne facture payée
    • CUn contrat de travail
    • DUne proposition de prix détaillée avant travaux ou prestation — bonne réponse

    POURQUOISigné, il engage les deux parties sur le prix et la prestation. Pour beaucoup de travaux, il est obligatoire.

  8. 44.Qu'est-ce qu'un découvert bancaire ?

    • AUn vol de carte
    • BDépenser plus que le solde du compte, dans une limite convenue et facturée — bonne réponse
    • CUn crédit immobilier
    • DUn compte caché

    POURQUOILe découvert autorisé dépanne mais coûte des agios ; le dépasser expose à des frais élevés et à un fichage à la Banque de France.

9.6L'argent, les impôts et les pièges

  1. 45.Un employeur vous propose un salaire inférieur au SMIC et vous demande de signer votre accord. Est-ce valable ?

    • AOui, mais seulement pendant la période d'essai et pour trois mois au plus
    • BOui, si le salarié a signé librement et en connaissance de cause
    • COui, si l'entreprise traverse des difficultés financières passagères
    • DNon : aucun accord ne permet de payer sous le SMIC — bonne réponse

    POURQUOILe SMIC est d'ordre public : une clause qui y déroge est nulle, même signée. Le salarié peut réclamer le rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes.

  2. 46.Un site promet de doubler votre argent en une semaine. Que faites-vous ?

    • AVous investissez une petite somme pour tester
    • BVous passez votre chemin : gain garanti = arnaque — bonne réponse
    • CVous donnez vos coordonnées pour réfléchir
    • DVous en parlez à votre banque pour qu'elle investisse

    POURQUOIAucun placement honnête ne garantit de tels gains. Ces sites disparaissent avec l'argent — et il n'y a souvent aucun recours.

  3. 47.Vous travaillez et vivez en France. Devez-vous déclarer vos revenus ?

    • ASeulement à partir de trois années de résidence en France
    • BNon, si vous n'avez pas la nationalité française
    • CNon, l'impôt est prélevé automatiquement sur le salaire
    • DOui, chaque année, même si vous n'avez pas d'impôt à payer — bonne réponse

    POURQUOIToute personne qui a son foyer fiscal en France déclare ses revenus, quelle que soit sa nationalité. Le prélèvement à la source ne remplace pas la déclaration, et l'avis d'imposition sert à ouvrir de nombreux droits.

  4. 48.Vous n'arrivez pas à payer votre facture d'électricité ce mois-ci. Quelle est la bonne démarche ?

    • AChanger de logement pour ne plus avoir à payer cette facture
    • BAttendre la coupure de courant, puis se réabonner chez un autre fournisseur
    • CDemander un échéancier et se renseigner sur les aides — bonne réponse
    • DCesser de payer tant que le montant de la facture n'a pas baissé

    POURQUOIUn échéancier se négocie, et des aides existent : chèque énergie, fonds de solidarité pour le logement, centre communal d'action sociale. Le silence, lui, mène à la mise en demeure.

  5. 49.Quelqu'un vous appelle en se présentant comme votre banque et vous demande votre code secret. Que faites-vous ?

    • AVous raccrochez : la banque ne le demande jamais — bonne réponse
    • BVous le donnez seulement si l'appelant connaît déjà votre nom et adresse
    • CVous l'envoyez par SMS, c'est plus sûr qu'à l'oral
    • DVous le donnez, puisque l'appel vient du numéro de votre banque

    POURQUOIAucun établissement ni administration ne demande un code confidentiel par téléphone, SMS ou e-mail. En cas de doute, on raccroche et on rappelle le numéro figurant sur son propre contrat.

  6. 50.On vous propose un « crédit facile, accepté en 5 minutes » à un taux très élevé. Quel réflexe ?

    • ASigner avant que l'offre expire
    • BVérifier le TAEG et comparer : un crédit ne se signe jamais dans l'urgence — bonne réponse
    • CEmprunter le double par sécurité
    • DPayer des frais pour accélérer

    POURQUOILe taux annuel effectif global (TAEG) dit le vrai coût. L'urgence est la technique des mauvais crédits — et des arnaques.

  7. 51.Votre propriétaire exige le loyer en espèces et refuse tout reçu. Que demandez-vous ?

    • ARien, l'espèce est normale
    • BUne quittance : le paiement du loyer doit pouvoir être prouvé — bonne réponse
    • CUn rabais
    • DUn témoin à chaque paiement

    POURQUOILa quittance est un droit du locataire. Sans preuve de paiement, c'est votre parole contre la sienne le jour d'un litige.

  8. 52.Vous ne pouvez pas payer votre impôt en une seule fois. Que faites-vous ?

    • AVous ignorez l'avis
    • BVous demandez un étalement au service des impôts — bonne réponse
    • CVous payez avec un crédit express
    • DVous quittez le pays

    POURQUOILe service des impôts accorde des délais de paiement aux contribuables de bonne foi. Ignorer l'avis, en revanche, ajoute des majorations.

9.7L'impôt, le service public, le travail

  1. 53.Qui vote chaque année le budget de l'État ?

    • ALe président seul
    • BLe Parlement, par la loi de finances — bonne réponse
    • CLa Cour des comptes
    • DLes préfets

    POURQUOIConsentir à l'impôt et en contrôler l'usage : c'est le rôle historique du Parlement, exercé chaque automne par la loi de finances.

  2. 54.Déclarer ses revenus aux services fiscaux est :

    • AFacultatif pour toute personne qui gagne moins que le SMIC sur l'année
    • BUne démarche à faire seulement tous les cinq ans, au moment d'un recensement
    • CRéservé aux personnes de nationalité française
    • DUne obligation pour toute personne qui réside fiscalement en France — bonne réponse

    POURQUOILa déclaration est annuelle et obligatoire, même sans impôt à payer : c'est elle qui ouvre droit à de nombreuses aides.

  3. 55.En France, les impôts permettent de financer les dépenses publiques. Quelle proposition est correcte ?

    • AIls financent notamment l'école, la santé, la justice et la sécurité — bonne réponse
    • BIls sont reversés chaque année aux entreprises privées
    • CIls servent uniquement à payer le salaire des fonctionnaires
    • DIls financent seulement l'armée et la défense nationale

    POURQUOIL'impôt paie ce qui est commun : les écoles, les hôpitaux, les tribunaux, la police, les routes. C'est le sens de la contribution commune de l'article 13 de la Déclaration de 1789.

  4. 56.Quand la sécurité sociale a-t-elle été établie en France ?

    • AEn 1981
    • BEn 1958
    • CEn 1945 — bonne réponse
    • DEn 1905

    POURQUOICréée par les ordonnances d'octobre 1945, à la Libération, sur l'idée que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

  5. 57.Que peut faire un usager du service public dans une mairie ?

    • ARefuser d'être reçu par un agent d'une autre religion que la sienne
    • BExiger d'être servi avant les autres usagers qui attendent
    • CDemander un acte et être reçu sans discrimination — bonne réponse
    • DExiger d'être reçu sans rendez-vous par le maire lui-même

    POURQUOILe service public reçoit tout le monde de la même façon : c'est le principe d'égalité. L'usager ne choisit pas son agent.

  6. 58.Dans le cadre d'un entretien d'embauche, que peut-on demander au candidat ?

    • ASes compétences et son expérience — bonne réponse
    • BSa religion et sa pratique religieuse
    • CSon orientation politique et syndicale
    • DS'il compte avoir des enfants dans les années à venir

    POURQUOIL'employeur ne peut poser que des questions liées au poste. Interroger sur la religion, la santé, la grossesse ou les opinions est une discrimination punie par la loi.

  7. 59.Frauder l'impôt est-il un délit ?

    • ANon, c'est une simple erreur
    • BOui : la fraude fiscale est punie pénalement, en plus des majorations — bonne réponse
    • CNon, sauf au-delà d'un million
    • DOui, mais seulement pour les entreprises

    POURQUOIDissimuler des revenus ou organiser son insolvabilité relève du juge pénal. Se tromper de bonne foi, en revanche, se corrige sans poursuite.

  8. 60.Le travail des enfants est-il autorisé en France ?

    • AOui, dès 14 ans librement
    • BNon avant 16 ans, sauf exceptions très encadrées (apprentissage à 15 ans, spectacles) — bonne réponse
    • COui, pendant les vacances sans limite
    • DOui, dans les commerces familiaux

    POURQUOIL'âge minimum d'admission à l'emploi est 16 ans. Les rares exceptions — apprentissage, spectacle — sont strictement contrôlées.

9.8L'énergie et le logement

  1. 61.Qu'est-ce que le chèque énergie ?

    • AUne aide de l'État pour payer les factures d'énergie des ménages modestes — bonne réponse
    • BUn moyen de paiement accepté partout
    • CUn prêt remboursable
    • DUne réduction accordée par les fournisseurs

    POURQUOIIl peut servir à payer l'électricité, le gaz, le fioul ou le bois, et aussi des travaux d'économie d'énergie. Il est en principe envoyé automatiquement selon les revenus déclarés.

  2. 62.Que signifie l'étiquette énergie, sur un appareil électroménager ?

    • AElle classe sa consommation d'électricité, de A à G — bonne réponse
    • BElle indique le pays de fabrication
    • CElle donne la durée de la garantie
    • DElle mesure le niveau sonore uniquement

    POURQUOIL'échelle a été recalculée en 2021 : un appareil autrefois noté A+++ peut se retrouver en C sans avoir changé. La comparaison ne vaut qu'entre étiquettes de même génération.

  3. 63.Que sont les énergies renouvelables ?

    • ADes énergies qui ne produisent aucun déchet
    • BDes sources qui se reconstituent naturellement : soleil, vent, eau, biomasse — bonne réponse
    • CDes énergies moins chères que les autres
    • DDes énergies produites uniquement à l'étranger

    POURQUOILe charbon, le pétrole et le gaz mettent des millions d'années à se former : ils ne se renouvellent pas à l'échelle humaine. L'uranium non plus.

  4. 64.Que produit un barrage hydroélectrique ?

    • ADe l'électricité, à partir de la force de l'eau — bonne réponse
    • BDu gaz
    • CDe l'eau potable uniquement
    • DDe la chaleur pour les habitations

    POURQUOIC'est la première source d'électricité renouvelable en France. Les grands barrages alpins servent aussi de réserve : on les remplit quand l'électricité est abondante.

  5. 65.Que classe le diagnostic de performance énergétique d'un logement ?

    • ASa valeur de revente
    • BLe nombre de ses occupants
    • CSa consommation d'énergie et ses émissions, de A à G — bonne réponse
    • DLa qualité de sa construction

    POURQUOIIl est obligatoire pour toute vente et toute location, et doit figurer dans l'annonce. Un mauvais classement annonce des factures élevées, avant même de visiter.

  6. 66.Qu'est-ce qu'un logement classé G au diagnostic énergétique ?

    • AUn logement neuf et très isolé
    • BUn logement de grande surface
    • CUn logement chauffé à l'électricité
    • DUne passoire thermique, dont la location est progressivement interdite — bonne réponse

    POURQUOILes logements les plus consommateurs sortent progressivement du marché locatif. C'est une information à vérifier avant de signer un bail, pas après.

  7. 67.En France, l'électricité est vendue :

    • APar plusieurs fournisseurs en concurrence, sur un réseau unique — bonne réponse
    • BPar un seul fournisseur imposé par l'État
    • CPar la commune
    • DPar le propriétaire du logement

    POURQUOILe réseau et les compteurs restent gérés par une entreprise unique : changer de fournisseur ne demande aucun travaux et ne coupe jamais le courant.

  8. 68.Que faut-il faire en cas de difficulté à payer une facture d'énergie ?

    • ACesser les paiements en attendant
    • BChanger de fournisseur pour effacer la dette
    • CContacter le fournisseur au plus tôt pour demander un échelonnement, et le service social de la commune — bonne réponse
    • DAttendre la mise en demeure

    POURQUOIUn échéancier négocié tôt évite la procédure de recouvrement. Le Fonds de solidarité pour le logement peut aussi prendre en charge une partie des impayés.

  9. 69.Peut-on couper l'électricité d'une résidence principale pour impayé en plein hiver ?

    • AOui, sans condition
    • BOui, après deux relances
    • COui, mais seulement pour le gaz
    • DNon : pendant la trêve hivernale, la fourniture ne peut être coupée — bonne réponse

    POURQUOILa puissance peut être réduite, mais pas coupée, du 1er novembre au 31 mars. La dette, elle, reste due : la protection porte sur la coupure, pas sur le paiement.

  10. 70.Laquelle de ces affirmations sur l'énergie est FAUSSE ?

    • AUn logement classé G est une passoire thermique
    • BChanger de fournisseur d'électricité oblige à changer de compteur — bonne réponse
    • CL'électricité ne peut pas être coupée l'hiver pour impayé en résidence principale
    • DLe chèque énergie aide les ménages modestes

    POURQUOILe compteur et le réseau ne changent pas : seul le contrat de fourniture change. Le passage est gratuit et sans interruption de service.

9.9La banque, au quotidien

  1. 71.Qu'est-ce que l'offre destinée à la clientèle en situation de fragilité financière ?

    • AUne assurance obligatoire
    • BUne offre à tarif plafonné, avec des frais d'incident limités — bonne réponse
    • CUn prêt à taux zéro
    • DUne aide versée par l'État

    POURQUOILes banques doivent la proposer aux clients repérés comme fragiles. Elle réduit fortement les frais qui, sinon, s'accumulent précisément quand le compte est à découvert.

  2. 72.Qu'est-ce qu'un RIB ?

    • AUn relevé mensuel des opérations
    • BUne autorisation de découvert
    • CUn mot de passe bancaire
    • DUn document indiquant les coordonnées d'un compte, à donner pour être payé ou prélevé — bonne réponse

    POURQUOILe donner ne présente aucun danger pour recevoir un virement. Un prélèvement, lui, suppose un mandat signé — et se conteste ensuite auprès de la banque.

  3. 73.Combien de temps un chèque reste-t-il encaissable ?

    • AUn mois
    • BIndéfiniment
    • CCinq ans
    • DUn an et huit jours à compter de son émission — bonne réponse

    POURQUOIPassé ce délai, la banque peut refuser de le payer. Un chèque sans provision expose son émetteur à une interdiction bancaire, pas seulement à des frais.

  4. 74.Que se passe-t-il si une banque refuse d'ouvrir un compte ?

    • AIl faut renoncer et essayer ailleurs indéfiniment
    • BIl faut porter plainte au commissariat
    • CRien : la banque est libre et sa décision est définitive
    • DOn peut saisir la Banque de France, qui désignera une banque pour ouvrir un compte de base — bonne réponse

    POURQUOIC'est la procédure du droit au compte. La banque désignée doit fournir gratuitement les services bancaires de base, dont une carte de paiement à autorisation systématique.

  5. 75.Le livret A est :

    • AUn placement en actions
    • BUn compte réservé aux fonctionnaires
    • CUn livret d'épargne défiscalisé, dont le taux est fixé par l'État — bonne réponse
    • DUn compte courant réservé aux mineurs

    POURQUOILes intérêts ne sont ni imposés ni soumis aux prélèvements sociaux, et l'argent reste disponible à tout moment. On ne peut en détenir qu'un seul par personne.

  6. 76.Que peut faire une personne à qui l'on a prélevé une somme sans mandat valide ?

    • APorter plainte, seule voie possible
    • BFermer son compte
    • CDemander le remboursement à sa banque, dans les délais prévus — bonne réponse
    • DRien, le prélèvement est définitif

    POURQUOILe délai est de huit semaines pour un prélèvement autorisé et de treize mois pour un prélèvement non autorisé. La banque rembourse et se retourne ensuite vers le créancier.

  7. 77.Que faut-il faire en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire ?

    • APrévenir uniquement le commerçant concerné
    • BFaire opposition immédiatement auprès de la banque ou du serveur dédié — bonne réponse
    • CAttendre le prochain relevé
    • DChanger de code sur le distributeur

    POURQUOIL'opposition limite la responsabilité du titulaire. Un dépôt de plainte est souvent demandé ensuite par la banque pour le remboursement des opérations frauduleuses.

  8. 78.Un découvert bancaire est :

    • AUn droit automatique de tout titulaire de compte
    • BUne somme prêtée par l'État
    • CUne réserve gratuite offerte par la banque
    • DUn crédit, qui doit être autorisé et qui coûte des intérêts — bonne réponse

    POURQUOIUn découvert non autorisé entraîne en plus des commissions d'intervention, facturées opération par opération. C'est le mécanisme qui creuse le plus vite une difficulté passagère.

  9. 79.Un organisme vous appelle, se dit votre banque, et vous demande de valider une opération dans votre application :

    • AIl faut valider puis appeler la banque
    • BC'est une procédure de sécurité normale
    • CIl faut donner son code pour vérification
    • DC'est une fraude : une banque ne demande jamais de valider ainsi une opération — bonne réponse

    POURQUOIC'est aujourd'hui l'escroquerie la plus répandue en France. On raccroche, et on rappelle soi-même le numéro figurant au dos de sa carte.

  10. 80.Laquelle de ces affirmations sur la banque est FAUSSE ?

    • AUn découvert est un crédit qui coûte des intérêts
    • BUne banque peut refuser un compte sans qu'aucun recours n'existe — bonne réponse
    • CLe livret A est défiscalisé
    • DUn chèque est encaissable un an et huit jours

    POURQUOILe droit au compte permet de saisir la Banque de France, qui désigne alors un établissement. Le refus d'une banque n'est jamais le dernier mot.

9.10Le contrat et la fiche de paie

  1. 81.Où trouve-t-on le nom de la convention collective qui s'applique à son emploi ?

    • ASur le bulletin de paie, où sa mention est obligatoire — bonne réponse
    • BUniquement en écrivant au ministère du Travail
    • CSur la carte Vitale
    • DElle n'est jamais communiquée au salarié

    POURQUOISon texte se consulte ensuite gratuitement en ligne. Elle fixe souvent mieux que la loi : primes d'ancienneté, jours de congé supplémentaires, durée du préavis.

  2. 82.Que peut-il se passer pendant la période d'essai d'un contrat ?

    • ALe salarié n'est pas payé
    • BSeul l'employeur peut rompre le contrat
    • CChacune des deux parties peut rompre le contrat, avec un délai de prévenance — bonne réponse
    • DLe contrat ne peut pas être rompu

    POURQUOILe salarié est payé et couvert normalement. La durée de la période d'essai dépend du statut et de la convention collective, et son renouvellement doit être prévu par écrit.

  3. 83.Que doit obligatoirement remettre un employeur à la fin d'un contrat ?

    • ARien de particulier
    • BUn certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation pour France Travail — bonne réponse
    • CUne lettre de recommandation
    • DUniquement le dernier bulletin de paie

    POURQUOISans l'attestation destinée à France Travail, l'indemnisation ne peut pas être calculée. Un employeur qui la retarde peut être mis en demeure.

  4. 84.Que désigne la ligne « net social » sur un bulletin de paie ?

    • ALe montant à déclarer pour calculer certaines aides sociales — bonne réponse
    • BLe salaire minimum du secteur
    • CLe total des cotisations payées
    • DLe salaire versé sur le compte bancaire

    POURQUOIElle a été rendue obligatoire pour simplifier les déclarations de ressources à la CAF ou pour le RSA. Recopier la mauvaise ligne fausse le calcul des droits.

  5. 85.Combien de temps faut-il conserver ses bulletins de paie ?

    • ASans limite : ils servent à prouver la carrière au moment de la retraite — bonne réponse
    • BUn an
    • CTrois ans
    • DJusqu'à la fin du contrat

    POURQUOILa mention « à conserver sans limite de durée » figure sur le bulletin lui-même. Une période de travail non retrouvée dans les fichiers se prouve avec ces feuilles.

  6. 86.Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée ?

    • AUn contrat qui peut remplacer un emploi permanent sans condition
    • BUn contrat conclu pour une durée ou une mission précise, dans des cas prévus par la loi — bonne réponse
    • CUn contrat sans salaire minimum
    • DUn contrat réservé aux jeunes

    POURQUOIIl ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. À son terme, il ouvre en principe droit à une prime de précarité.

  7. 87.Que doit contenir un contrat de travail écrit ?

    • AUniquement le nom de l'employeur
    • BLe motif de recrutement de tous les collègues
    • CL'engagement de ne jamais démissionner
    • DLa fonction, la rémunération, le temps de travail et le lieu d'exercice — bonne réponse

    POURQUOIUn CDI à temps plein peut, en droit, être verbal — mais c'est très déconseillé. Un CDD ou un temps partiel doit obligatoirement être écrit.

  8. 88.Un salaire annoncé lors d'un entretien d'embauche est, sauf précision contraire :

    • AUn salaire net après impôt
    • BUn salaire annuel
    • CUn salaire net, celui qui arrive sur le compte
    • DUn salaire brut, avant cotisations sociales et impôt — bonne réponse

    POURQUOIL'écart entre les deux est important. Demander « brut ou net ? » est une question normale, attendue, et qui évite une déception au premier virement.

  9. 89.Une clause de contrat moins favorable que la loi ou la convention collective est :

    • ANulle : c'est la règle la plus favorable au salarié qui s'applique — bonne réponse
    • BValable, puisque le salarié a signé
    • CValable si elle a été négociée
    • DValable pendant la première année seulement

    POURQUOISigner ne rend pas légal ce qui ne l'est pas. C'est un principe central du droit du travail français, et il vaut aussi pour un contrat rédigé dans une autre langue.

  10. 90.Laquelle de ces affirmations sur le contrat de travail est FAUSSE ?

    • AUn CDD doit être écrit
    • BLes bulletins de paie se conservent sans limite de durée
    • CUn salarié qui a signé une clause illégale y reste tenu — bonne réponse
    • DLa convention collective peut prévoir mieux que la loi

    POURQUOIUne clause contraire à la loi ou à la convention collective est nulle, même signée. Le salarié peut la faire écarter sans avoir à prouver qu'il a été trompé.

9.11Le contrat et les droits du salarié

  1. 91.Que signifie le sigle CDD ?

    • AContrat à durée déterminée — bonne réponse
    • BContrat des demandeurs d'emploi
    • CContrat de droit direct
    • DContrat de développement durable

    POURQUOILe CDD est limité dans le temps et réservé à des cas prévus par la loi.

  2. 92.Quel contrat de travail est conclu sans date de fin ?

    • ALe CDI — bonne réponse
    • BLe CDD
    • CL'intérim
    • DLe stage

    POURQUOILe contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail.

  3. 93.Comment s'appelle le salaire minimum légal en France ?

    • ALe RSA
    • BLe RMI
    • CLe SMIG
    • DLe SMIC — bonne réponse

    POURQUOISalaire minimum interprofessionnel de croissance, revalorisé au moins une fois par an.

  4. 94.Qui représente les salariés dans une entreprise ?

    • ALes syndicats et les représentants du personnel — bonne réponse
    • BLe préfet
    • CLe juge
    • DLe maire

    POURQUOILe comité social et économique est obligatoire dans les entreprises d'au moins onze salariés.

  5. 95.Que doit remettre l'employeur au salarié à chaque paiement du salaire ?

    • AUn certificat de travail
    • BUn bulletin de paie — bonne réponse
    • CUne attestation d'emploi
    • DUn relevé d'heures signé

    POURQUOILe bulletin de paie détaille le brut, les cotisations et le net. Il faut le garder sans limite de durée : il sert à prouver ses droits à la retraite.

  6. 96.À combien de semaines de congés payés un salarié à temps plein a-t-il droit par an ?

    • ATrois semaines
    • BHuit semaines
    • CDeux semaines
    • DCinq semaines — bonne réponse

    POURQUOICinq semaines depuis 1982, soit deux jours et demi ouvrables par mois travaillé.

  7. 97.Le droit de grève est-il reconnu en France ?

    • ASeulement avec l'accord du patron
    • BSeulement dans le privé
    • COui, c'est un droit constitutionnel — bonne réponse
    • DNon, il est interdit

    POURQUOIReconnu par le préambule de la Constitution de 1946, il s'exerce dans le cadre de la loi.

  8. 98.À quel âge peut-on travailler en France, en principe ?

    • A21 ans
    • B18 ans
    • C14 ans
    • D16 ans — bonne réponse

    POURQUOI16 ans en règle générale, avec des dérogations encadrées pour l'apprentissage dès 15 ans.

  9. 99.Un employeur peut-il refuser d'embaucher une personne à cause de son origine ?

    • AOui, il est libre
    • BNon, c'est une discrimination punie par la loi — bonne réponse
    • COui, dans le privé
    • DOui, si c'est une petite entreprise

    POURQUOILa discrimination à l'embauche est un délit pénal.

9.12Le logement, le voisinage et l'accès au droit

  1. 100.Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

    • ALa fermeture des tribunaux en hiver
    • BLa période, du 1er novembre au 31 mars, où les expulsions locatives sont suspendues — bonne réponse
    • CL'interdiction de déménager en hiver
    • DUne remise sur les loyers

    POURQUOIPendant la trêve hivernale, on n'expulse pas — le temps de trouver une solution de relogement. Les procédures, elles, continuent.

  2. 101.Quelle action peut réaliser le locataire d'un logement sans l'autorisation du propriétaire ?

    • ARepeindre les murs et changer la décoration — bonne réponse
    • BAbattre une cloison entre deux pièces
    • CRemplacer les fenêtres
    • DTransformer le salon en chambre supplémentaire

    POURQUOILe locataire est libre de l'aménagement : peinture, papier peint, moquette. Tout ce qui touche à la structure ou transforme le logement demande l'accord écrit du propriétaire.

  3. 102.Quelle aide permet aux personnes qui ont des difficultés financières d'avoir un avocat ?

    • AL'aide personnalisée au logement
    • BLa prime d'activité
    • CLe revenu de solidarité active
    • DL'aide juridictionnelle — bonne réponse

    POURQUOIL'État prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et de justice selon les ressources. La demande se dépose au tribunal ; l'APL, le RSA et la prime d'activité n'ont rien à voir avec la justice.

  4. 103.Où obtenir gratuitement des conseils juridiques près de chez soi ?

    • AChez un avocat, toujours payant
    • BDans un point-justice (maison de justice et du droit) — bonne réponse
    • CAu commissariat
    • DÀ la banque

    POURQUOILes points-justice offrent des consultations gratuites — juristes, conciliateurs, associations — dans la plupart des villes.

  5. 104.Le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées :

    • AEst interdit sans carte mobilité inclusion — bonne réponse
    • BEst autorisé le dimanche
    • CEst autorisé pour un arrêt de courte durée
    • DEst autorisé si aucune autre place n'est libre

    POURQUOIIl faut apposer la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Sans elle, l'amende est de 135 € et le véhicule peut être mis en fourrière, quelle que soit la durée.

  6. 105.Si une machine à laver est cassée, il est possible de :

    • ALa déposer en déchetterie ou demander un ramassage des encombrants — bonne réponse
    • BLa mettre dans le bac à ordures ménagères, avec les sacs
    • CLa brûler dans son jardin, à bonne distance des maisons voisines
    • DLa laisser sur le trottoir devant chez soi, sans prévenir

    POURQUOILes gros électroménagers se déposent en déchetterie, se font enlever par la mairie sur rendez-vous, ou sont repris par le vendeur à la livraison du neuf. L'abandon sur la voie publique est verbalisé.

  7. 106.À quoi sert un conciliateur de justice ?

    • AÀ prononcer des peines
    • BÀ résoudre gratuitement les petits litiges à l'amiable, avant tout procès — bonne réponse
    • CÀ rédiger les baux
    • DÀ expulser les locataires

    POURQUOIVoisinage, consommation, loyers : le conciliateur rapproche les parties gratuitement. Pour bien des litiges, cette étape est même obligatoire.

  8. 107.Un propriétaire peut-il couper l'eau ou changer la serrure d'un locataire qui ne paie pas ?

    • AOui, c'est son bien
    • BNon : se faire justice soi-même est interdit, seule une décision de justice permet l'expulsion — bonne réponse
    • COui, après deux relances
    • DOui, en hiver seulement

    POURQUOIMême face à un impayé, la procédure passe par le juge. Couper l'eau ou expulser soi-même expose le propriétaire à des poursuites.

9.13Le travail : ce qu'on peut refuser

  1. 108.Votre employeur veut garder votre passeport « pour le dossier ». En a-t-il le droit ?

    • AOui, le temps du contrat
    • BNon : nul ne peut confisquer vos papiers d'identité — bonne réponse
    • COui, contre un reçu
    • DOui, si vous êtes étranger

    POURQUOIRetenir les papiers d'autrui est illégal — c'est même l'un des signes du travail forcé. Une copie suffit à tout employeur honnête.

  2. 109.Un employeur vous propose un emploi payé en espèces, sans contrat ni déclaration. Que faut-il faire ?

    • AAccepter, puis déclarer vous-même ce revenu aux impôts
    • BAccepter, mais seulement pendant la période d'essai du contrat
    • CAccepter, à condition que le salaire proposé dépasse le SMIC
    • DRefuser, car le travail dissimulé vous prive de toute protection — bonne réponse

    POURQUOISans déclaration : ni assurance maladie, ni accident du travail, ni chômage, ni retraite, ni preuve d'activité pour un dossier de séjour. Et l'employeur commet un délit.

  3. 110.Une annonce d'emploi précise « homme, moins de 35 ans ». Est-ce légal ?

    • AOui, l'employeur choisit son profil
    • BNon : le sexe et l'âge sont des critères de discrimination interdits — bonne réponse
    • COui, pour les métiers physiques
    • DOui, dans le privé

    POURQUOISauf exigence très encadrée, une offre d'emploi ne peut pas exiger un sexe ou un âge : l'annonce elle-même est illégale.

  4. 111.Vous êtes licencié·e et vous estimez le motif injustifié. Vers qui vous tournez-vous ?

    • ALe tribunal de commerce
    • BLe maire de votre commune
    • CLe conseil de prud'hommes — bonne réponse
    • DLe commissariat de police

    POURQUOILes prud'hommes jugent les litiges nés d'un contrat de travail privé. La saisine est gratuite, et l'aide juridictionnelle peut prendre en charge l'avocat selon les ressources.

  5. 112.Lors d'un entretien d'embauche, on vous demande si vous comptez avoir un enfant. Que dit la loi ?

    • ALa question est autorisée si le poste est un CDI
    • BLa question est autorisée pour organiser le planning
    • CLa question est autorisée dans les petites entreprises
    • DLa question est illégale : c'est une discrimination — bonne réponse

    POURQUOIUn recruteur ne peut poser que des questions liées à l'aptitude professionnelle. La grossesse, la religion, l'origine et la situation familiale n'en font pas partie, et le Défenseur des droits peut être saisi.

  6. 113.Votre employeur vous impose douze heures de travail par jour, six jours sur sept. Est-ce légal ?

    • AOui, s'il vous paie plus
    • BNon : les durées maximales de travail s'imposent à tous les employeurs — bonne réponse
    • COui, pendant un an maximum
    • DOui, avec votre accord écrit

    POURQUOIDix heures par jour, quarante-huit heures par semaine au maximum : au-delà, même bien payé, c'est illégal.

  7. 114.On vous tend un contrat de travail avec des cases vides « à compléter plus tard ». Que faites-vous ?

    • AVous signez pour montrer votre confiance
    • BVous refusez de signer un document incomplet — bonne réponse
    • CVous signez et photographiez
    • DVous demandez un stylo

    POURQUOINe signez jamais un document incomplet : ce qui sera écrit ensuite vous engagera. Un contrat se lit rempli, pas en blanc.

  8. 115.Vos conditions de travail sont dangereuses et l'employeur ne fait rien. Qui pouvez-vous alerter ?

    • ALa chambre de commerce
    • BL'inspection du travail — bonne réponse
    • CLe tribunal de commerce
    • DLa préfecture de police

    POURQUOIL'inspection du travail contrôle les entreprises et peut agir — le signalement peut rester confidentiel.

9.14Le travail : règles, droits et recours

  1. 116.Qu'est-ce que le SMIC ?

    • ALe salaire horaire minimum fixé par la loi — bonne réponse
    • BLe salaire maximum d'un débutant
    • CUne aide versée par l'État aux bas salaires
    • DLe salaire moyen de tous les Français

    POURQUOISalaire minimum interprofessionnel de croissance : un montant horaire fixé par l'État et revalorisé au moins chaque année. Payer en dessous est illégal. La loi prévoit quelques cas particuliers, notamment pour certains salariés mineurs.

  2. 117.Quelle est la durée légale du temps de travail par semaine ?

    • A42 heures
    • B39 heures
    • C40 heures
    • D35 heures — bonne réponse

    POURQUOI35 heures depuis 2000. Ce n'est pas un maximum : au-delà, on est en heures supplémentaires, majorées, dans la limite de 48 heures par semaine.

  3. 118.Quelle est la première démarche à réaliser pour chercher un emploi ?

    • ACréer son entreprise
    • BDemander une autorisation à la mairie
    • CS'inscrire à France Travail — bonne réponse
    • DS'inscrire à l'université

    POURQUOIFrance Travail (l'ancien Pôle emploi) inscrit les demandeurs d'emploi, les accompagne et ouvre le droit à l'allocation chômage pour ceux qui remplissent les conditions.

  4. 119.Qui a le droit de se syndiquer ?

    • ASeulement les salariés de nationalité française
    • BTous, quelle que soit leur nationalité — bonne réponse
    • CSeulement les salariés des grandes entreprises
    • DSeulement les salariés en contrat à durée indéterminée

    POURQUOILa liberté syndicale est garantie par le préambule de la Constitution de 1946. Elle ne dépend ni de la nationalité, ni du type de contrat, ni de la taille de l'entreprise.

  5. 120.Travailler sans être déclaré est :

    • AAutorisé si le salaire est versé en espèces
    • BInterdit par la loi — bonne réponse
    • CAutorisé pendant les trois premiers mois
    • DAutorisé pour les petits travaux

    POURQUOILe travail dissimulé est interdit et expose l'employeur à des sanctions. Le salarié victime de travail dissimulé conserve des droits et peut notamment bénéficier d'indemnisations prévues par le Code du travail.

  6. 121.Quels sont les textes qui définissent les règles au travail ?

    • ACode du travail, conventions et contrat — bonne réponse
    • BSeulement le règlement intérieur rédigé par l'employeur
    • CUniquement les usages de l'entreprise, sans aucun texte écrit ni loi applicable
    • DSeulement le contrat de travail signé par les deux parties

    POURQUOILes règles viennent notamment de la loi, des accords collectifs et du contrat de travail. La priorité entre accord de branche et accord d'entreprise dépend de la matière prévue par le Code du travail.

  7. 122.Quelles sont les affaires traitées par le conseil de prud'hommes ?

    • ALes litiges commerciaux entre deux entreprises
    • BLes litiges entre un salarié et son employeur — bonne réponse
    • CLes infractions pénales commises au travail
    • DLes litiges entre voisins d'un même immeuble

    POURQUOILe conseil de prud'hommes juge les litiges individuels nés du contrat de travail privé. Il est composé à parité de conseillers représentant les salariés et les employeurs, désignés selon la procédure prévue par la loi.

  8. 123.Est-il possible de licencier une femme enceinte ou en congé maternité, en raison de sa grossesse ?

    • AOui, après six mois de grossesse
    • BNon, c'est interdit — bonne réponse
    • COui, si elle n'a pas prévenu à l'embauche
    • DOui, si l'entreprise est en difficulté

    POURQUOILicencier en raison de la grossesse est une discrimination interdite, et le congé maternité est une période de protection. Une salariée n'a d'ailleurs pas à signaler sa grossesse lors d'un entretien d'embauche.

  9. 124.Une personne étrangère, en situation régulière, peut créer son entreprise :

    • ANon, jamais
    • BOui, seulement avec un associé français
    • COui, seulement après dix ans de résidence
    • DOui, si son titre de séjour l'autorise — bonne réponse

    POURQUOILa liberté d'entreprendre ne dépend pas de la nationalité : ce qui compte est le titre de séjour, certains permettant l'activité indépendante et d'autres non.

  10. 125.Une femme peut-elle créer son entreprise ?

    • AOui, seulement si elle est célibataire ou divorcée
    • BNon, sauf avec l'autorisation d'un juge
    • COui, avec l'accord écrit de son mari
    • DOui, librement, sans autorisation de son mari — bonne réponse

    POURQUOILes femmes exercent une profession sans le consentement de leur mari depuis 1965, et l'égalité professionnelle est un principe constitutionnel. Aucune autorisation n'est requise.

9.15Les démarches et le logement : le bon guichet

  1. 126.Votre logement est humide, dégradé, et le propriétaire ignore vos courriers. Qui alerter ?

    • ALa police nationale
    • BLe service d'hygiène de la mairie, contre l'habitat indigne — bonne réponse
    • CLe voisinage
    • DL'ambassade

    POURQUOILe service communal d'hygiène peut inspecter le logement et contraindre le propriétaire à faire les travaux.

  2. 127.En cours de bail, votre propriétaire double le loyer. Le peut-il ?

    • AOui, librement
    • BNon : le loyer ne peut évoluer que selon le bail et l'indice de référence — bonne réponse
    • COui, une fois par an
    • DOui, s'il prévient un mois avant

    POURQUOILa révision du loyer est encadrée par le bail et plafonnée par l'indice de référence des loyers. Un doublement est illégal.

  3. 128.Vous venez d'avoir un enfant à la maternité. Quelle démarche est obligatoire, et dans quel délai ?

    • ADéclarer la naissance au consulat de votre pays d'origine dans l'année
    • BDéclarer la naissance à la préfecture du département dans le mois
    • CDéclarer la naissance à la mairie sous cinq jours — bonne réponse
    • DAucune démarche : la maternité transmet automatiquement la naissance à la mairie

    POURQUOILe délai est de cinq jours, le jour de l'accouchement non compté. Beaucoup de maternités hébergent un officier d'état civil, mais la responsabilité de la déclaration reste celle des parents.

  4. 129.Votre propriétaire veut entrer dans le logement que vous louez, sans vous prévenir, pour vérifier son état. En a-t-il le droit ?

    • AOui, le logement lui appartient, il peut y entrer librement
    • BOui, s'il a gardé un double des clés de l'appartement
    • CNon : le locataire a droit à la jouissance paisible du logement — bonne réponse
    • DOui, une fois par mois, pour vérifier l'entretien

    POURQUOILa loi de 1989 garantit au locataire la jouissance paisible des lieux. Une visite se convient à l'avance ; entrer sans accord est une violation de domicile.

  5. 130.Vous perdez votre emploi et vous cherchez du travail. Quelle est la première démarche ?

    • ADemander un rendez-vous à la préfecture
    • BS'inscrire à France Travail — bonne réponse
    • CCréer une entreprise
    • DAttendre une convocation de son ancien employeur

    POURQUOIL'inscription à France Travail ouvre l'accompagnement et, sous conditions d'activité antérieure, l'allocation chômage. Elle se fait en ligne, dans les douze mois suivant la fin du contrat.

  6. 131.Vous contestez une décision de la CAF. Quelle est la première étape ?

    • ASaisir directement le tribunal
    • BUn recours amiable auprès de la commission de la CAF — bonne réponse
    • CCesser de déclarer ses revenus
    • DÉcrire au président de la République

    POURQUOIAvant le juge, le recours amiable : la commission de recours de la CAF réexamine le dossier — c'est gratuit et souvent suffisant.

  7. 132.Vous voulez demander un logement social. Où déposer la demande ?

    • ADans chaque immeuble HLM
    • BEn ligne, avec un numéro unique d'enregistrement — bonne réponse
    • CÀ la préfecture uniquement
    • DChez un notaire

    POURQUOIUne seule demande en ligne (demande-logement-social.gouv.fr) vaut pour tous les bailleurs du secteur, avec un numéro unique.

  8. 133.Vous emménagez dans une nouvelle ville avec vos enfants. Où les inscrire à l'école publique ?

    • ADirectement auprès du rectorat
    • BAu service scolaire de la mairie — bonne réponse
    • CÀ la préfecture
    • DSur un site privé

    POURQUOILa mairie affecte les enfants à l'école du secteur ; l'école finalise ensuite l'inscription. C'est gratuit, comme l'école.

9.16Les impôts et les taxes

  1. 134.Qu'est-ce que la TVA ?

    • AUne cotisation sociale
    • BUn impôt sur le revenu des entreprises
    • CUne taxe payée uniquement par les commerçants
    • DUne taxe incluse dans le prix des biens et services, payée par le consommateur — bonne réponse

    POURQUOIElle est la première recette de l'État français. Son taux varie selon les produits : réduit pour l'alimentation et les livres, normal pour le reste.

  2. 135.Que signifie un avis d'imposition « à zéro » ?

    • AQue l'impôt sera prélevé l'année suivante
    • BQu'il faut refaire la déclaration
    • CQue la déclaration a été faite et qu'aucun impôt n'est dû — bonne réponse
    • DQue la déclaration n'a pas été reçue

    POURQUOIC'est un document à conserver et à présenter : il prouve à la fois qu'on a déclaré et le niveau de ses ressources.

  3. 136.Qu'est-ce que le quotient familial, en matière d'impôt sur le revenu ?

    • AUne aide versée aux familles
    • BLe montant maximal d'impôt payable
    • CUn calcul qui tient compte du nombre de personnes du foyer — bonne réponse
    • DLe revenu moyen des Français

    POURQUOILe même terme désigne aussi, à la CAF et dans les communes, un indicateur de ressources qui fixe le tarif de la cantine ou du centre de loisirs. Ce sont deux calculs différents.

  4. 137.Qui paie la taxe foncière ?

    • ALa commune
    • BLes deux à parts égales
    • CLe locataire
    • DLe propriétaire du bien — bonne réponse

    POURQUOIUn propriétaire ne peut pas la refacturer à son locataire, à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui peut figurer dans les charges.

  5. 138.Où trouve-t-on le service qui gère sa déclaration de revenus ?

    • AÀ la Banque de France
    • BAu centre des finances publiques de son lieu de résidence, et sur impots.gouv.fr — bonne réponse
    • CÀ la préfecture
    • DÀ la mairie

    POURQUOIL'accueil physique existe encore, et une aide au remplissage est proposée. Les maisons France Services accompagnent aussi ceux qui ne sont pas à l'aise en ligne.

  6. 139.Faut-il déclarer ses revenus même quand on ne paiera pas d'impôt ?

    • AUniquement une fois tous les trois ans
    • BNon, la déclaration est facultative
    • CNon, seuls les imposables déclarent
    • DOui : la déclaration est obligatoire et l'avis sert à ouvrir de nombreux droits — bonne réponse

    POURQUOIL'avis d'imposition, même à zéro, est demandé pour la CAF, les bourses, les tarifs de cantine, le logement social. Ne pas déclarer, c'est se fermer ces portes.

  7. 140.Que devient la taxe d'habitation sur une résidence principale ?

    • AElle a été doublée
    • BElle est désormais payée par le propriétaire
    • CElle n'a jamais existé
    • DElle a été supprimée pour toutes les résidences principales — bonne réponse

    POURQUOIElle reste due sur les résidences secondaires et les logements vacants dans certaines communes. La taxe foncière, elle, continue d'être payée par les propriétaires.

  8. 141.Que faire quand on ne peut pas payer un impôt à l'échéance ?

    • AChanger d'adresse fiscale
    • BPayer uniquement l'année suivante
    • CNe rien faire et attendre la relance
    • DDemander un délai ou une remise gracieuse au service des impôts, avant l'échéance — bonne réponse

    POURQUOILes demandes de délai sont fréquentes et souvent accordées. Attendre la mise en recouvrement forcé ajoute des majorations qui ne se rattrapent pas.

  9. 142.Une personne étrangère résidant en France doit-elle déclarer ses revenus ?

    • AUniquement si elle travaille
    • BOui : c'est la résidence fiscale qui compte, pas la nationalité — bonne réponse
    • CUniquement après cinq ans de présence
    • DNon, seuls les Français déclarent

    POURQUOIToute personne dont le foyer ou l'activité principale est en France y est imposable sur ses revenus. Des conventions internationales évitent la double imposition.

  10. 143.Laquelle de ces affirmations sur les impôts est FAUSSE ?

    • ALa résidence fiscale compte plus que la nationalité
    • BLa taxe foncière est payée par le propriétaire
    • CUne personne non imposable n'a pas à faire de déclaration — bonne réponse
    • DL'avis d'imposition ouvre l'accès à de nombreuses aides

    POURQUOILa déclaration est obligatoire pour tous les résidents fiscaux. Ne pas déclarer prive de l'avis, et donc des bourses, des tarifs sociaux et de plusieurs prestations.

9.17Les services publics au quotidien

  1. 144.Quel numéro d'urgence est destiné aux personnes sourdes ou malentendantes ?

    • ALe 18
    • BLe 119
    • CLe 114 — bonne réponse
    • DLe 15

    POURQUOILe 114 reçoit les urgences par SMS, tchat ou visio, 24 h/24, et transmet aux secours. C'est le numéro d'urgence accessible sans parler.

  2. 145.Quel numéro d'urgence unique fonctionne dans toute l'Europe ?

    • ALe 100
    • BLe 108
    • CLe 112 — bonne réponse
    • DLe 118

    POURQUOILe 112 joint les secours partout dans l'Union européenne, depuis n'importe quel téléphone, même sans crédit.

  3. 146.Quels sont les grands principes du service public ?

    • AConcurrence, liberté et profit
    • BRentabilité, rapidité et publicité
    • CÉgalité, continuité et adaptabilité — bonne réponse
    • DGratuité, secret et permanence

    POURQUOIÉgalité de traitement des usagers, continuité du service, capacité à évoluer avec les besoins : les trois « lois de Rolland ».

  4. 147.Le service public est-il toujours gratuit ?

    • AOui, toujours
    • BIl est gratuit seulement pour les Français
    • CNon, il est toujours payant
    • DNon, mais son accès ne dépend pas de la richesse — bonne réponse

    POURQUOIL'école publique est gratuite, la cantine non. Le principe est l'égalité d'accès, pas la gratuité universelle.

  5. 148.Que peut faire le préfet sur une décision illégale prise par un maire ?

    • ARien, il n'a aucun pouvoir
    • BLa déférer au tribunal administratif — bonne réponse
    • CRévoquer le maire
    • DL'annuler lui-même immédiatement

    POURQUOIC'est le contrôle de légalité : le préfet ne casse pas l'acte, il le porte devant le juge. La décentralisation a remplacé la tutelle par ce contrôle.

  6. 149.Que faut-il indiquer en priorité en appelant les secours ?

    • ASa profession
    • BLe nom de son médecin traitant
    • CLe lieu précis et la nature du problème — bonne réponse
    • DSon numéro de sécurité sociale

    POURQUOIL'adresse exacte d'abord : c'est ce qui permet d'envoyer une équipe même si la communication est coupée. Il ne faut pas raccrocher avant qu'on vous le dise.

  7. 150.Que fait un centre communal d'action sociale ?

    • AIl organise les élections
    • BIl aide les habitants en difficulté dans la commune — bonne réponse
    • CIl délivre les passeports
    • DIl gère les impôts

    POURQUOILe CCAS, rattaché à la mairie, instruit les aides sociales et accompagne les personnes âgées ou isolées.

  8. 151.La Poste est-elle chargée d'une mission de service public ?

    • ASeulement dans les villes
    • BOui, notamment la distribution du courrier sur tout le territoire — bonne réponse
    • CNon, c'est une entreprise ordinaire
    • DSeulement pour l'administration

    POURQUOIService universel postal, accessibilité bancaire, présence territoriale : La Poste porte plusieurs missions de service public.

9.18Les syndicats et le dialogue social

  1. 152.Qu'est-ce que le droit de retrait ?

    • ALe droit de cesser le travail face à un danger grave et imminent — bonne réponse
    • BLe droit de démissionner sans préavis
    • CLe droit de refuser une mutation
    • DLe droit de partir en retraite

    POURQUOILe salarié doit alerter l'employeur. Exercé de bonne foi, il ne peut donner lieu à sanction ni à retenue de salaire.

  2. 153.Qu'est-ce que la médecine du travail ?

    • AUn hôpital d'entreprise
    • BUn service qui veille à la santé des salariés au travail — bonne réponse
    • CUne mutuelle obligatoire
    • DUn cabinet privé choisi par le salarié

    POURQUOILe médecin du travail suit l'aptitude au poste et alerte sur les risques. Ses avis s'imposent à l'employeur.

  3. 154.À quoi sert un syndicat ?

    • AÀ défendre les intérêts des salariés — bonne réponse
    • BÀ embaucher du personnel
    • CÀ fixer les impôts
    • DÀ gérer les retraites de l'État

    POURQUOILe syndicat négocie salaires et conditions de travail, accompagne les salariés et peut agir en justice pour eux.

  4. 155.La liberté syndicale est-elle protégée en France ?

    • AOui, elle a valeur constitutionnelle — bonne réponse
    • BSeulement dans les grandes entreprises
    • CSeulement dans le secteur public
    • DNon

    POURQUOILe préambule de 1946 garantit à chacun le droit de défendre ses intérêts par l'action syndicale et d'adhérer au syndicat de son choix.

  5. 156.Qu'est-ce qu'une convention collective ?

    • AUne décision du préfet
    • BUn accord qui fixe des règles pour toute une branche professionnelle — bonne réponse
    • CUn contrat de travail individuel
    • DUn règlement intérieur

    POURQUOIUne convention collective fixe des règles négociées entre représentants des salariés et des employeurs. L'articulation entre accord de branche, accord d'entreprise et loi dépend de la matière concernée.

  6. 157.Que fait le comité social et économique dans une entreprise ?

    • AIl licencie les salariés
    • BIl représente les salariés auprès de l'employeur — bonne réponse
    • CIl paie les cotisations
    • DIl fixe les salaires seul

    POURQUOILe CSE est obligatoire à partir de onze salariés. Il porte les réclamations et, au-delà de cinquante salariés, est consulté sur la marche de l'entreprise.

  7. 158.Que sont les prud'hommes ?

    • AUn service de la préfecture
    • BLa juridiction qui tranche les litiges entre salariés et employeurs — bonne réponse
    • CUne commission de l'Assemblée
    • DUn syndicat

    POURQUOILe conseil de prud'hommes règle les litiges individuels liés au contrat de travail privé. Il est composé à parité de conseillers représentant les salariés et les employeurs, désignés selon la procédure prévue par la loi.

  8. 159.Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir fait grève ?

    • AOui, par une retenue disciplinaire
    • BNon : la grève licite ne justifie ni sanction ni licenciement — bonne réponse
    • COui, après trois jours
    • DNon, sauf dans le privé

    POURQUOILa grève suspend le salaire mais protège le salarié : sanctionner un gréviste pour ce motif est interdit, sauf faute lourde distincte.

9.19Louer un logement

  1. 160.Quel est le délai de préavis pour un locataire qui quitte un logement vide ?

    • ATrois mois, réduits à un mois en zone tendue et dans plusieurs cas prévus par la loi — bonne réponse
    • BSix mois dans tous les cas
    • CUne semaine
    • DAucun préavis n'est exigé

    POURQUOIMutation professionnelle, perte d'emploi, obtention d'un premier emploi, état de santé, bénéficiaires de certaines aides : la réduction à un mois couvre beaucoup de situations.

  2. 161.Qu'est-ce que le dispositif Visale ?

    • AUn prêt pour le dépôt de garantie
    • BUne garantie gratuite qui remplace un garant physique pour de nombreux locataires — bonne réponse
    • CUne aide au paiement du loyer
    • DUne assurance contre les dégâts des eaux

    POURQUOIIl couvre les impayés à la place d'un proche qui se porterait caution. C'est décisif pour qui n'a pas de famille en France pouvant se porter garante.

  3. 162.À combien est plafonné le dépôt de garantie d'une location vide ?

    • ASix mois de loyer
    • BUn mois de loyer hors charges — bonne réponse
    • CTrois mois de loyer
    • DIl n'y a aucun plafond

    POURQUOIPour un logement meublé, le plafond est de deux mois. Demander davantage est illégal, quelle que soit la formulation employée par l'agence ou le propriétaire.

  4. 163.Que se passe-t-il si aucun état des lieux n'est fait à l'entrée ?

    • ARien de particulier
    • BLe logement est présumé avoir été remis en bon état, ce qui dessert le locataire — bonne réponse
    • CLe dépôt de garantie est doublé
    • DLe bail est annulé

    POURQUOISans état des lieux d'entrée, il devient très difficile de contester une retenue à la sortie. C'est le document le plus important d'une location, avant même le bail.

  5. 164.Dans quel délai un dépôt de garantie doit-il être restitué ?

    • AIl n'est jamais restitué
    • BUn an
    • CSix mois
    • DUn mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon — bonne réponse

    POURQUOIAu-delà, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Cette majoration se réclame par lettre recommandée.

  6. 165.L'assurance habitation, pour un locataire :

    • AN'existe que pour les propriétaires
    • BEst payée par le propriétaire
    • CEst facultative
    • DEst obligatoire, et l'attestation est demandée chaque année — bonne réponse

    POURQUOIÀ défaut, le propriétaire peut souscrire une assurance et en répercuter le coût majoré. C'est aussi la seule protection en cas de dégât des eaux ou d'incendie.

  7. 166.Que peut faire un locataire dont le logement présente un danger ou une insalubrité ?

    • ARéaliser les travaux et les déduire seul du loyer
    • BCesser de payer le loyer sans démarche
    • CSaisir le service d'hygiène de la mairie ou l'agence régionale de santé — bonne réponse
    • DRien : c'est au locataire d'entretenir

    POURQUOICesser de payer sans décision de justice expose à une procédure d'expulsion. La bonne voie est le signalement, puis éventuellement le juge.

  8. 167.Que garantit la trêve hivernale en matière de logement ?

    • ALe loyer n'est pas dû pendant l'hiver
    • BLe bail est automatiquement prolongé d'un an
    • CAucune expulsion locative ne peut être exécutée pendant cette période — bonne réponse
    • DLe propriétaire ne peut pas augmenter le loyer

    POURQUOIElle court du 1er novembre au 31 mars. La dette reste due et la procédure suit son cours : c'est l'exécution de l'expulsion qui est suspendue.

  9. 168.Un propriétaire peut-il entrer dans le logement loué en l'absence du locataire ?

    • AOui, pour vérifier l'entretien
    • BOui, s'il en est propriétaire
    • COui, une fois par an
    • DNon : le locataire a la jouissance exclusive du logement — bonne réponse

    POURQUOIMême pour des travaux, l'accès suppose un accord sur les horaires. Entrer sans autorisation peut constituer une violation de domicile.

  10. 169.Laquelle de ces affirmations sur la location est FAUSSE ?

    • AL'assurance habitation est obligatoire pour un locataire
    • BLe préavis du locataire peut être réduit à un mois en zone tendue
    • CUn propriétaire peut demander trois mois de loyer en dépôt de garantie pour un logement vide — bonne réponse
    • DLe dépôt de garantie est restitué sous un ou deux mois

    POURQUOILe plafond est d'un mois hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé. Toute demande supérieure est illégale et peut être refusée sur-le-champ.

9.20Numérique, données et arnaques

  1. 170.Quelle est l'adresse des sites officiels de l'administration française ?

    • AElles se terminent par .gouv.fr — bonne réponse
    • BElles se terminent par .com
    • CElles se terminent par .org
    • DElles se terminent par .net

    POURQUOIUn service de l'État est en .gouv.fr, ou en .fr pour certains opérateurs. Un site en .com qui demande un paiement pour une démarche gratuite est une arnaque.

  2. 171.Qu'est-ce que FranceConnect ?

    • AUne banque en ligne
    • BUn réseau social
    • CUn système d'identification pour les services publics en ligne — bonne réponse
    • DUn opérateur téléphonique

    POURQUOIIl permet de se connecter à de nombreux services publics avec un compte déjà existant, sans créer un mot de passe de plus.

  3. 172.Qu'est-ce que l'hameçonnage (« phishing ») ?

    • AUn virus informatique
    • BUn faux message imitant un organisme pour voler identifiants ou coordonnées bancaires — bonne réponse
    • CUn jeu en ligne
    • DUne panne de réseau

    POURQUOIFaux SMS de livraison, fausse amende, fausse banque : ne cliquez pas, ne donnez rien, et signalez sur cybermalveillance.gouv.fr.

  4. 173.Quelle autorité protège les données personnelles en France ?

    • ALa Banque de France
    • BL'INSEE
    • CLa Cour des comptes
    • DLa CNIL — bonne réponse

    POURQUOILa Commission nationale de l'informatique et des libertés veille depuis 1978 au respect de la vie privée numérique.

  5. 174.Quel droit permet de demander l'effacement de ses données ?

    • ALe droit de préemption
    • BLe droit de grève
    • CLe droit à l'effacement — bonne réponse
    • DLe droit de retrait

    POURQUOILe RGPD ouvre plusieurs droits : accès, rectification, effacement, opposition. La demande se fait auprès de l'organisme concerné.

  6. 175.Que faire face à un message qui réclame un paiement urgent pour un papier officiel ?

    • APayer vite pour éviter une amende
    • BTransférer le message à ses proches
    • CNe pas payer et vérifier sur le site officiel — bonne réponse
    • DRépondre avec ses coordonnées bancaires

    POURQUOIL'urgence est l'outil principal de l'arnaque. Les vraies démarches laissent le temps de vérifier.

  7. 176.La fracture numérique désigne quoi ?

    • AUn virus informatique
    • BL'inégalité d'accès et d'usage face au numérique — bonne réponse
    • CUne panne d'internet nationale
    • DUne loi sur les écrans

    POURQUOITout le monde n'a pas de connexion, d'équipement ou d'aisance numérique. Des accompagnements existent en mairie et en médiathèque.

  8. 177.Une administration peut-elle demander ton mot de passe par courriel ?

    • AOui, pour vérifier ton identité
    • BNon, jamais — bonne réponse
    • COui, si le message est en français
    • DOui, une fois par an

    POURQUOIAucune administration ni banque ne demande de mot de passe ni de code par courriel, SMS ou téléphone. C'est le signe d'une tentative d'escroquerie.

9.21Quand l'argent manque

  1. 178.Qu'est-ce que le revenu de solidarité active ?

    • AUn revenu minimum versé sous conditions de ressources et de résidence — bonne réponse
    • BUne aide au logement
    • CUne allocation réservée aux salariés
    • DUne pension de retraite

    POURQUOIIl est versé par la CAF ou la MSA et suppose un accompagnement vers l'emploi. Les conditions de séjour pour les personnes étrangères sont précises et doivent être vérifiées.

  2. 179.Comment accède-t-on à une banque alimentaire ou à une épicerie sociale ?

    • AEn payant une adhésion annuelle
    • BUniquement en hiver
    • CEn se présentant avec une carte d'identité française
    • DEn général sur orientation d'un travailleur social, sous conditions de ressources — bonne réponse

    POURQUOIL'épicerie sociale vend à prix très réduit plutôt que de distribuer, ce qui préserve le choix. Le centre communal d'action sociale oriente vers l'un ou l'autre.

  3. 180.Que sont les maisons France Services ?

    • ADes agences bancaires publiques
    • BDes logements sociaux
    • CDes guichets où l'on est aidé pour plusieurs administrations au même endroit — bonne réponse
    • DDes centres de formation

    POURQUOIImpôts, retraite, assurance maladie, CAF, France Travail : un agent formé accompagne les démarches, y compris en ligne. Il en existe plusieurs milliers, souvent en zone rurale.

  4. 181.À quoi sert le fonds de solidarité pour le logement ?

    • AÀ aider à payer un dépôt de garantie, un loyer en retard ou des factures d'énergie — bonne réponse
    • BÀ construire des logements sociaux
    • CÀ financer l'achat d'un logement
    • DÀ indemniser les propriétaires

    POURQUOIIl est géré par le département et se demande en général via un travailleur social. Une demande faite tôt, avant l'accumulation, aboutit beaucoup plus souvent.

  5. 182.Que permet une procédure de surendettement auprès de la Banque de France ?

    • AFaire examiner sa situation et obtenir un plan de remboursement, voire un effacement de dettes — bonne réponse
    • BÉviter tout contact avec ses créanciers pendant dix ans
    • CObtenir un nouveau prêt
    • DEffacer immédiatement toutes ses dettes

    POURQUOILe dépôt du dossier suspend en principe les poursuites. La procédure est gratuite et ne nécessite ni avocat ni intermédiaire payant.

  6. 183.Que peut faire une personne sans domicile stable pour recevoir son courrier administratif ?

    • AUtiliser l'adresse de la préfecture
    • BRenoncer à toute démarche
    • CDemander une domiciliation au centre communal d'action sociale ou dans un organisme agréé — bonne réponse
    • DUtiliser l'adresse d'un commerce

    POURQUOISans adresse, il est impossible de recevoir une carte Vitale, de percevoir des aides ou de s'inscrire à France Travail. La domiciliation débloque l'ensemble.

  7. 184.À quoi sert un travailleur social ?

    • AÀ contrôler l'usage des aides
    • BÀ faire le point sur une situation et à ouvrir les droits auxquels on peut prétendre — bonne réponse
    • CÀ prêter de l'argent
    • DÀ représenter les personnes au tribunal

    POURQUOILe rendez-vous est gratuit et couvert par le secret professionnel. Beaucoup de droits ne sont pas versés simplement parce que personne ne les a demandés.

  8. 185.Que désigne le « non-recours » aux droits sociaux ?

    • ALa suppression d'une aide après contrôle
    • BL'impossibilité de contester une décision
    • CLe refus d'une administration d'accorder une aide
    • DLe fait que des personnes éligibles ne demandent pas les aides auxquelles elles ont droit — bonne réponse

    POURQUOIIl concerne une part importante des bénéficiaires potentiels de plusieurs prestations. Méconnaissance, complexité et crainte du jugement en sont les causes principales.

  9. 186.Une décision d'un organisme social peut-elle être contestée ?

    • ANon, les décisions sont définitives
    • BOui, mais seulement avec un avocat
    • COui, uniquement dans les huit jours
    • DOui : il existe un recours amiable, puis un recours devant le juge — bonne réponse

    POURQUOILe recours administratif préalable est en général obligatoire avant le juge. Les délais figurent sur la notification elle-même : c'est la première chose à y chercher.

  10. 187.Laquelle de ces affirmations sur les aides est FAUSSE ?

    • ALe centre communal d'action sociale accueille sans condition de nationalité
    • BUne domiciliation permet de recevoir son courrier administratif
    • CUne décision d'un organisme social peut être contestée
    • DUne procédure de surendettement nécessite de payer un intermédiaire — bonne réponse

    POURQUOILe dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit et se fait directement auprès de la Banque de France. Toute société qui propose ce service contre paiement abuse d'une situation de détresse.

9.22Quand le contrat s'arrête

  1. 188.Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

    • AUn licenciement déguisé, interdit par la loi
    • BUne rupture du CDI décidée d'un commun accord, homologuée par l'administration — bonne réponse
    • CLa fin normale d'un CDD
    • DUne démission avec préavis raccourci

    POURQUOIElle ouvre droit à une indemnité de rupture et à l'allocation chômage, contrairement à la démission. L'homologation par l'administration vérifie le consentement des deux parties.

  2. 189.Que doit contenir une lettre de licenciement ?

    • ALe nom du remplaçant
    • BUne proposition de nouvel emploi
    • CUniquement la date de fin de contrat
    • DLe ou les motifs précis du licenciement — bonne réponse

    POURQUOIUn motif imprécis rend le licenciement contestable. Le salarié dispose ensuite d'un délai pour saisir le conseil de prud'hommes.

  3. 190.Avant tout licenciement, l'employeur doit :

    • AAttendre l'accord de l'inspection du travail
    • BVerser immédiatement les indemnités
    • CPrévenir uniquement les représentants du personnel
    • DConvoquer le salarié à un entretien préalable, où il peut se faire assister — bonne réponse

    POURQUOILe salarié peut se faire assister par un collègue ou, en l'absence de représentants, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste disponible en mairie.

  4. 191.Que se passe-t-il si un salarié ne respecte pas son préavis de démission ?

    • ARien : le préavis est facultatif
    • BL'employeur peut lui réclamer une indemnité compensatrice — bonne réponse
    • CLe contrat est automatiquement transformé en CDD
    • DLe salarié perd ses congés payés

    POURQUOILa durée du préavis est fixée par la convention collective ou l'usage. L'employeur peut aussi dispenser le salarié de l'effectuer, et le paie alors quand même.

  5. 192.Les congés payés non pris à la fin d'un contrat :

    • ASont reportés chez le nouvel employeur
    • BDoivent être pris avant le départ, sans exception
    • CSont perdus
    • DSont payés sous forme d'indemnité compensatrice — bonne réponse

    POURQUOIIls figurent sur le solde de tout compte. Le salarié peut contester ce solde même après l'avoir signé, dans un délai prévu par la loi.

  6. 193.Faut-il un avocat pour saisir le conseil de prud'hommes ?

    • ANon : la saisine est gratuite et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire — bonne réponse
    • BOui, sauf pour les salariés à temps partiel
    • COui, un avocat est obligatoire
    • DNon, mais la saisine est payante

    POURQUOIUn salarié peut se faire assister par un délégué syndical ou un défenseur syndical. La juridiction est composée à parité de représentants des salariés et des employeurs.

  7. 194.Combien de temps un salarié a-t-il, en principe, pour contester un licenciement ?

    • AIl n'y a aucun délai
    • BDix ans
    • CDouze mois à compter de la notification — bonne réponse
    • DUne semaine

    POURQUOICe délai est court et il court vite. Un rendez-vous avec un syndicat, une permanence juridique gratuite ou un avocat vaut mieux qu'une réflexion de plusieurs mois.

  8. 195.Un salarié qui démissionne a-t-il droit à l'allocation chômage ?

    • AOui, après six mois d'attente
    • BOui, toujours
    • CEn principe non, sauf cas de démission considérée comme légitime — bonne réponse
    • DNon, dans tous les cas sans exception

    POURQUOISuivre son conjoint qui déménage, un projet de reconversion validé, certaines situations de violence : la liste des démissions légitimes est précise. La vérifier avant de démissionner change tout.

  9. 196.Un licenciement peut-il être motivé par l'état de santé du salarié ?

    • AOui, uniquement dans les petites entreprises
    • BOui, dès trois arrêts maladie
    • CNon : c'est une discrimination interdite, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail — bonne réponse
    • DOui, sans condition

    POURQUOIL'inaptitude suppose une procédure précise, avec recherche de reclassement. Un licenciement fondé sur la maladie elle-même est nul.

  10. 197.Laquelle de ces affirmations sur la fin d'un contrat est FAUSSE ?

    • AUne lettre de licenciement doit être motivée
    • BLes congés payés non pris sont indemnisés
    • CLa rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage
    • DUne démission ouvre droit à l'allocation chômage comme un licenciement — bonne réponse

    POURQUOILa démission n'ouvre pas de droit, sauf dans une liste précise de cas légitimes. C'est la principale raison pour laquelle la rupture conventionnelle est demandée.

9.23Travail, logement et démarches

  1. 198.Qu'est-ce que le tri sélectif des déchets ?

    • AEnterrer ses déchets
    • BJeter tous les déchets ensemble
    • CSéparer les déchets pour permettre leur recyclage — bonne réponse
    • DBrûler ses déchets

    POURQUOIVerre, papier, emballages : le tri est organisé par les communes.

  2. 199.Qu'est-ce que l'état des lieux d'un logement ?

    • AUn contrôle de police
    • BUn document décrivant le logement à l'entrée et à la sortie du locataire — bonne réponse
    • CUne visite du maire
    • DUn diagnostic énergétique

    POURQUOIFait à deux, signé par les deux : c'est lui qui départage, au départ, ce qui relève de l'usure normale ou des dégradations.

  3. 200.Qu'est-ce que le dépôt de garantie d'une location ?

    • ALe premier mois de loyer
    • BUne somme remise au propriétaire, restituée au départ si le logement est en bon état — bonne réponse
    • CUne taxe municipale
    • DUne assurance obligatoire

    POURQUOISouvent un mois de loyer hors charges : le propriétaire le restitue après l'état des lieux de sortie, déduction faite d'éventuelles réparations.

  4. 201.Qu'est-ce que la période d'essai ?

    • AUn stage non payé
    • BUn temps en début de contrat où chacun peut rompre librement — bonne réponse
    • CUne formation obligatoire
    • DUn congé sans solde

    POURQUOIPendant la période d'essai, employeur et salarié peuvent mettre fin au contrat sans motif, avec un court délai de prévenance.

  5. 202.Qu'est-ce que la colocation ?

    • AUne location interdite aux étudiants
    • BLouer un logement à plusieurs, chacun étant engagé par le bail — bonne réponse
    • CUn hébergement gratuit
    • DUne sous-location cachée

    POURQUOIEn colocation, chaque occupant signe le bail — attention à la clause de solidarité, qui peut faire payer la part d'un colocataire parti.

  6. 203.Quel impôt est calculé sur les revenus des personnes ?

    • ALa taxe foncière
    • BL'impôt sur le revenu — bonne réponse
    • CL'impôt sur les sociétés
    • DLa TVA

    POURQUOIProgressif, il augmente avec le niveau de revenu.

  7. 204.Quelle taxe est incluse dans le prix des produits que l'on achète ?

    • ALa taxe d'habitation
    • BL'impôt sur le revenu
    • CLa TVA — bonne réponse
    • DLa CSG

    POURQUOILa taxe sur la valeur ajoutée, dont le taux normal est de 20 %.

  8. 205.À quoi servent les impôts en France ?

    • AÀ rembourser les banques
    • BÀ payer les partis politiques
    • CÀ financer les services publics — bonne réponse
    • DÀ enrichir les élus

    POURQUOIÉcoles, hôpitaux, police, justice, routes : l'impôt est la contrepartie financière de la solidarité nationale.

  9. 206.Que doit signer un locataire avec son propriétaire ?

    • AUn acte de vente
    • BUn contrat de travail
    • CUn contrat de location, appelé bail — bonne réponse
    • DUne reconnaissance de dette

    POURQUOILe bail fixe le loyer, la durée et les obligations de chacun.

  10. 207.Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

    • AUne facture d'électricité
    • BUn constat de l'état du logement à l'entrée et à la sortie — bonne réponse
    • CUne assurance
    • DUn impôt local

    POURQUOIIl protège locataire et propriétaire en cas de litige sur les dégradations.

  11. 208.À partir de quel âge peut-on obtenir le permis B en France ?

    • A18 ans
    • B16 ans
    • C21 ans
    • D17 ans — bonne réponse

    POURQUOIDepuis le 1er janvier 2024, le permis B peut être obtenu à partir de 17 ans. L’inscription à l’examen peut commencer plus tôt selon la formation suivie.

  12. 209.Que risque-t-on en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ?

    • AUn simple avertissement
    • BUne amende, un retrait de points et parfois de la prison — bonne réponse
    • CRien du tout
    • DUne taxe supplémentaire

    POURQUOIAu-delà de 0,5 g/l de sang, c'est une infraction ; au-delà de 0,8 g/l, un délit.

  13. 210.Qu'est-ce qu'un garant pour une location ?

    • AUn agent immobilier
    • BUne personne qui s'engage à payer le loyer si le locataire ne peut plus — bonne réponse
    • CUn huissier
    • DUn employé de banque

    POURQUOILe garant signe un acte de cautionnement. Le dispositif public Visale peut jouer ce rôle pour ceux qui n'ont personne.

  14. 211.Que précise un contrat de travail ?

    • ASeulement le nom de l'entreprise
    • BLe poste, le salaire et la durée du travail — bonne réponse
    • CLes opinions du salarié
    • DLe montant des impôts

    POURQUOIPoste, rémunération, temps de travail, lieu : le contrat fixe les engagements des deux parties — le demander par écrit protège.

  15. 212.Un locataire peut-il quitter son logement à tout moment ?

    • ANon, il doit attendre la fin du bail
    • BOui, en respectant un préavis adressé au propriétaire — bonne réponse
    • COui, du jour au lendemain
    • DNon, sauf mutation à l'étranger

    POURQUOILe locataire peut donner congé quand il veut, avec un préavis de trois mois — réduit à un mois en zone tendue ou selon la situation.

9.24Vivre dans un immeuble

  1. 213.Quelle est la première démarche face à un voisin bruyant ?

    • AAppeler immédiatement la gendarmerie
    • BLui en parler, puis écrire, avant de saisir la police ou le juge — bonne réponse
    • CDéposer plainte sans autre démarche
    • DRetenir une partie des charges

    POURQUOIBeaucoup de conflits s'arrêtent à la première conversation. Un conciliateur de justice, gratuit, intervient ensuite en mairie et évite la plupart des procès.

  2. 214.Qui décide des travaux dans les parties communes d'une copropriété ?

    • ALe propriétaire du plus grand appartement
    • BLe syndic seul
    • CL'assemblée générale des copropriétaires, par un vote — bonne réponse
    • DLa mairie

    POURQUOIChaque copropriétaire vote selon ses tantièmes, c'est-à-dire sa part de l'immeuble. Le syndic prépare et exécute, il ne décide pas.

  3. 215.Qu'est-ce qu'un syndic de copropriété ?

    • ACelui qui gère l'immeuble et exécute les décisions votées par les copropriétaires — bonne réponse
    • BUn représentant des locataires
    • CUn agent de la mairie
    • DLe propriétaire principal de l'immeuble

    POURQUOIIl est désigné et révocable par l'assemblée générale. Un locataire n'y siège pas : il s'adresse à son propriétaire pour tout ce qui relève des parties communes.

  4. 216.Que sont les charges locatives, dites récupérables ?

    • AToutes les dépenses de l'immeuble sans exception
    • BLes seuls travaux de rénovation
    • CLes impôts du propriétaire
    • DDes dépenses de l'immeuble que le propriétaire peut légalement refacturer au locataire — bonne réponse

    POURQUOIEntretien des parties communes, ascenseur, chauffage collectif, ordures ménagères. Les gros travaux et la taxe foncière restent à la charge du propriétaire.

  5. 217.À partir de quelle heure parle-t-on de tapage nocturne ?

    • AIl n'existe aucune règle en France
    • BÀ partir de minuit uniquement
    • CIl n'y a pas d'horaire fixe : le bruit est sanctionné dès qu'il trouble la tranquillité d'autrui, de jour comme de nuit — bonne réponse
    • DÀ partir de vingt-deux heures uniquement

    POURQUOILa nuit, l'infraction est constituée même sans mesure de bruit. De jour, le trouble doit être anormal par sa durée, sa répétition ou son intensité.

  6. 218.Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?

    • AUn huissier de justice
    • BUn avocat commis d'office
    • CUn bénévole assermenté qui aide gratuitement à régler un litige sans procès — bonne réponse
    • DUn agent de la mairie chargé des amendes

    POURQUOIIl reçoit sur rendez-vous, souvent en mairie ou en maison de justice. Un accord signé devant lui peut être homologué par un juge et devient exécutoire.

  7. 219.Les fruits tombés naturellement d'un arbre du voisin sur votre terrain :

    • AAppartiennent au voisin, qui peut venir les reprendre
    • BVous appartiennent — bonne réponse
    • CDoivent être partagés en deux
    • DAppartiennent à la commune

    POURQUOIEn revanche, les cueillir sur les branches qui dépassent n'est pas permis. La règle est ancienne et figure dans le code civil.

  8. 220.Un locataire peut-il demander le détail des charges qu'on lui réclame ?

    • ANon, sauf en copropriété
    • BOui, une fois tous les cinq ans
    • COui : le propriétaire doit fournir un décompte et tenir les justificatifs à disposition — bonne réponse
    • DNon, le montant est forfaitaire

    POURQUOILa régularisation annuelle compare les provisions versées aux dépenses réelles. Sans justificatifs, une régularisation peut être contestée.

  9. 221.Un règlement de copropriété peut-il interdire toute activité professionnelle dans un appartement ?

    • ANon, sauf autorisation du maire
    • BNon, un règlement ne peut rien interdire
    • COui, mais seulement pour les commerces alimentaires
    • DOui : il peut réserver l'immeuble à un usage exclusivement d'habitation — bonne réponse

    POURQUOILire le règlement avant d'installer une activité chez soi évite un litige coûteux. Certaines communes imposent en plus une autorisation de changement d'usage.

  10. 222.Laquelle de ces affirmations sur la vie en immeuble est FAUSSE ?

    • AL'assemblée générale décide des travaux communs
    • BOn peut couper soi-même les branches du voisin qui dépassent — bonne réponse
    • CLe tapage peut être sanctionné aussi de jour
    • DLe conciliateur de justice intervient gratuitement

    POURQUOIIl faut demander au voisin de les couper, au besoin par lettre puis par voie judiciaire. Les couper soi-même engage votre responsabilité.

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